J.O. 160 du 12 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

NOR : BUDB0630019A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 les biens immobiliers désignés et références ci-après :

1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :

Le terrain et le bâtiment référencés 002173E/017, sur la commune de Paris (75) ;

Le terrain et le bâtiment référencés 002168P/001, sur la commune de Paris (75) ;

Les terrains référencés 003091Y/003, 003091Y/004, 003091Y/005, 003091Y/007, 003091Y/008, 003091Y/009, sur la commune de La Flèche (72) ;

Les terrains référencés 008379D/003, 008379D/004, 008379D/005, 008379D/006, sur la commune de Saint-Ouen (93) ;

Les terrains référencés 003761S/001, 003761S/002, sur la commune de Bagnères-de-Luchon (31) ;

Le terrain référencé 004300R/009, sur la commune de La Baule-Escoublac (44) ;

Le terrain référencé 000440F/005, sur les communes de Heillecourt et Jarville-la-Malgrange (54) ;

Le terrain référencé 001845C/004, sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent (60) ;

Les terrains référencés 006864D/004, 006864D/005, 006864D/006, 006864D/009, 006864D/10, 006864D/011, 006864D/012, 006864D/013, 006864D/014, 006864D/017, sur la commune d'Oullins (69) ;

Les terrains référencés 005150S/002, 005150S/008, sur la commune de Jouy-en-Josas (78) ;

Le terrain référencé 005194Y/002, sur la commune de Vaux-de-Seine (78) ;

Les terrains référencés 002058G/001, 002058G/002, sur la commune de Sannois (95) ;

Le terrain référencé 003237P/007, sur la commune de Lézignan-Corbières (11) ;

Le terrain référencé 005654V/031, sur la commune de Narbonne (11) ;

Le terrain référencé 005705M/004, sur la commune de Fuveau (13) ;

Le terrain référencé 006070B/219, sur la commune de Beaucaire (30) ;

Le terrain référencé 006124F/002, sur la commune de Nîmes (30) ;

Le terrain référencé 006127T/012, sur la commune de Pont-Saint-Esprit (30) ;

Le terrain référencé 006160X/004, sur la commune d'Uzès (30) ;

Le terrain référencé 003778E/019, sur la commune de Fenouillet (31) ;

Les terrains référencés 006178F/011, 006178F/010, sur la commune de Bédarieux (34) ;

Le terrain référencé 006273S/212, sur la commune de Chasse-sur-Rhône (38) ;

Le terrain référencé 006744C/004, sur la commune d'Espira-de-l'Agly (66) ;

Le terrain référencé 006828M/010, sur la commune de Givors (69) ;

Le terrain référencé 007278G/004, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (83) ;

Le terrain référencé 002017M/003, sur la commune de Franconville-la-Garenne (95) ;

Le terrain référencé 002017M/004, sur la commune de Montigny-les-Corneilles (95) ;

Le terrain référencé 002045B/006 sur la commune de Nointel (95) ;

Les terrains référencés 006232X/022, 006232X/023, sur la commune de Montpellier (34) ;

Le terrain référencé 004324K/027, sur lequel ont été construits des bâtiments dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire, sur la commune de Nantes (44) ;

Le terrain référencé 001771L/012, sur la commune de Chantilly (60) ;

Le terrain référencé 001249A/015, sur la commune de Strasbourg (67) ;

Les terrains référencés 002172J/022, 002172J/023, sur la commune de Paris (75) ;

Le terrain référencé 005193C/003, sur la commune de Triel-sur-Seine (78) ;

Les terrains référencés 002194M/006, 002194M/007, 002194M/009, 002194M/010, 002194M/12, sur la commune de Saint-Denis (93) ;

Les terrains référencés 007484W/002, 007484W/003, sur la commune de Santeny (94).

2. Parcelles cadastrées :

Le terrain et le bâtiment, cadastrés section BV no 129, sur la commune de Paris (75) ;

Les terrains, cadastrés section AC no 214 et no 282, sur la commune de Cap-d'Ail (06).

La partie des biens précités, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.

La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 13 404 833 euros.

Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).